E-commerce : SARL ou SAS ?

Pour vous lancer sur Amazon en tant que e-commerçants, vous devez choisir un statut juridique. Votre structure juridique va avoir un impact sur votre entreprise et son évolution. Le choix du statut juridique est une étape primordiale à la création d’un e-commerce. Dans un précédent article, nous vous parlions du statut de micro-entrepreneur pour lancer votre e-commerce. Aujourd’hui, nous vous parlons des différences entre le statut SARL / EURL et le statut SAS pour vendre sur Amazon ou tout simplement en e-commerce !

Tandem Stratégie est un cabinet d’expertise comptable pour les e-commerces et vendeurs Amazon. Nous vous accompagnons dans le choix de votre statut juridique !

Le statut SARL / EURL pour un e-commerce

E-commerce en SARL/EURL : Définition

La SARL (société à responsabilité limitée) et  l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont deux statuts juridiques très utilisés par les entreprises e-commerce.
La principale différence entre la SARL et l’EURL est le nombre d’associés. La SARL doit avoir au moins 2 associés minimum. En revanche l’EURL est une forme juridique utilisée si vous êtes un seul associé.

Les caractéristique des statuts SARL ou EURL pour un e-commerce

Les apports

Le capital social de la SARL ou l’EURL est librement fixé. Il va dépendre de l’ampleur de votre projet et sera une garantie pour vos créanciers. Les apports peuvent-être en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont acceptés mais n’entrent pas dans le capital social, ils donnent des droits de vote pour les assemblées générales.

La responsabilité des associés

La société aura une personnalité morale, le patrimoine personnel est donc séparé de celui des associés.

Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports ou au-delà s’ils apportent des garanties ou cautions personnelles, ou s’ils commettent une faute de gestion.

Le fonctionnement juridique

Les associés détiennent des parts sociales et la société est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques associés ou non. Les statuts de la SARL sont très encadrés par la loi ce qui offre une forte sécurité légale aux associés. Contrairement à une SAS qui offre une grande liberté et la possibilité d’ajouter des clauses. Les associés de SARL sont protégés par leurs statuts. Par exemple, la clause d’agrément est imposée pour les SARL, une décision à la majorité doit-être validée pour céder des parts à une personne étrangère à la société.

Les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante sont prises et sont votées en assemblée générale.

Les obligations comptables

Dans le cadre des ventes de marchandises, il sera obligatoire de réaliser une liasse fiscale pour la détermination de votre résultat selon le régime des recettes acquises et dettes certaines selon une comptabilité d’engagement ainsi qu’un bilan et compte de résultat. Vous devrez recourir aux services d’un expert-comptable. Ce n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour sécuriser votre société, vous concentrer sur votre activité et non sur vos obligations comptables et fiscales.

Les comptes annuels seront déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont la société dépend.

Le régime fiscal

La société est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à un résultat fiscal de 38 120 € puis 26.5% au-delà) et sous certaines conditions et sur option à l’impôt sur le revenu (barème progressif). 

Il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA (plafond de CA : 85 800 €) pour ne pas collecter la TVA, vous ne pourrez pas la déduire en contrepartie.

Une étude de votre fiscalité personnelle et du projet dans sa globalité sont nécessaires pour choisir les meilleures options.

Le régime social des dirigeants

Dans le cas de gérants majoritaires ou égalitaires, ils seront soumis au régime social des indépendants : SSI (anciennement RSI). Cette situation leur permettra de bénéficier d’un taux de cotisations sociales avantageux et de contrats Madelin (non imposables) pour renforcer leur protection sociale. En cas de versement de dividendes, ils seront soumis à cotisations sociales pour leur part supérieure à 10% du capital social

Les gérants minoritaires relèvent du régime général de la sécurité sociale, ils sont assimilés salariés.

La rémunération des gérants est déductible du résultat de la société.

Dans les deux cas, les gérants ne bénéficient pas de l’assurance chômage.

Le statut SAS pour un e-commerce

E-commerce en SAS : Définition

La SAS est une société par actions simplifiées. C’est une société commerciale et la responsabilité des associés (au minimum 2), est limitée au montant de leurs apports.

E-commerce en SAS : Les caractéristiques

Les apports

Les apports sont librement fixés dans les statuts. Les associés reçoivent des actions en contrepartie de leurs apports en nature ou en numéraire. Un apport en industrie ne viendra pas modifier le montant du capital social, l’associé recevra en contrepartie des actions inéchangeables, intransmissibles et incessibles.

Le capital social servant de base de garantie pour les tiers devra être en cohérence avec l’ampleur du projet pour susciter de la confiance avec les futurs partenaires de la société.

La responsabilité des associés

Comme pour la SARL, la SAS revêt sa propre personnalité juridique et permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cela protège les associés en cas de défaillance de la société. Cependant le les associés pourraient être inquiétés personnellement en cas de faute de gestion ou s’ils se sont portés cautions.

Le fonctionnement juridique

Les statuts de la SAS sont libres, les modalités de gouvernance et de décisions collectives de la société y sont fixées. De nombreuses clauses peuvent-être ajoutées ce qui laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts. Compte tenu de cette souplesse, nous vous recommandons de vous faire accompagner par votre expert-comptable ou un juriste pour la réalisation des statuts. Un président sera nommé pour représenter et engager la société.

Les obligations comptables

Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité à jour, de réaliser une liasse fiscale en fin d’exercice ainsi qu’un bilan et un compte de résultat. Rapprochez-vous d’un expert-comptable pour la réalisation de vos comptes annuels qui seront déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Le régime fiscal

La SAS est par défaut imposable à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’IS pour les bénéfices inférieurs à 38 120 € est de 15% puis 26,5% au-delà.

Une SAS de moins de 5 ans et sous certaines conditions peut sur option choisir l’imposition à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice sera intégré directement dans le foyer fiscal des associés.

Le régime social des dirigeants

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la sécurité sociale mais ne bénéficient pas de l’assurance chômage.

Les dirigeants de SAS ont un bulletin de salaire, ce statut est plus onéreux qu’un gérant travailleur non salarié dans une SARL. En effet, les cotisations sociales sont en moyenne de 84% (charges salariales : 28% et charges patronales 54% du salaire net). Etant affilié au régime général, la couverture sociale de base est très bonne. Les dirigeants ont la possibilité de souscrire des contrats complémentaires santé, prévoyance ou retraite afin de renforcer leur protection sociale.

Comment choisir entre la SARL et la SAS pour mon e-commerce ? Les principaux points à vérifier selon votre projet

Le statut juridique

Les statuts juridiques de la SARL sont très encadrés par la loi contrairement aux statuts de SAS. Ainsi les statuts de SARL sont plus sécurisants puisqu’ils ne permettent pas d’ajouter de multiples clauses. Par ailleurs, les statuts de SARL encadrent les cessions de parts sociales avec le mécanisme d’agrément qui permet un contrôle des entrées sorties des associés. 

Si vous avez besoin de réaliser des opérations en capital telle que des levées de fonds pour renforcer vos fonds propres, ne choisissez pas la SARL. Ce type d’opération demande une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans les entrées sorties d’associés.

Le statut social

En général, lorsque vous créez une SARL, vous êtes gérant majoritaire ou égalitaire. Vous bénéficier du statut social des travailleurs non-salariés.

Alors qu’un dirigeant de SAS est assimilé salarié.

Ces deux statuts sont très différents et présentes des avantages et inconvénients

Récapitulatif des différences entre le statut SARL et SAS pour un e-commerce

	SARL : gérant TNS	SAS : assimilé salarié
Coût social plus faible pour la SARL	Le coût des cotisations sociales pour un gérant TNS est beaucoup plus faible : En moyenne 40% selon son niveau de rémunération. Ce taux baisse lorsque la rémunération augmente car il y a des plafonds.	Le montant moyen des cotisations sociales salariales et patronales est de 84%.
Niveau de protection sociale meilleur pour les dirigeants de SAS	Le régime de base est moins bon que pour les assimilés salariés. Il est possible de souscrire à des contrats madelin pour renforcer sa protection sociale	Assimilé salarié : la couverture sociale de base est très bonne.
La gestion des cotisations sociales est plus simple pour un dirigeant de SAS	Les cotisations sont payés sur des rémunérations passées et une régularisation est effectuée lorsque les revenus définitifs sont déclarés. La gestion est complexe, il faut anticiper ces régularisations à la hausse ou à la baisse lorsque le revenu n’est pas constant.	Les dirigeants de SAS bénéficient d’un bulletin de salaire, les cotisations sont payées au fur et à mesure et les coûts sont connus. La gestion est simple puisque généralement réalisé par un prestataire gestionnaire de paie.
Si vous ne vous versez pas de rémunération vous payez des cotisations minimales en étant gérant de SARL TNS	Même en l’absence de rémunération, vous payez des cotisations sociales minimales. Cela vous assure une couverture minimale (cela n’est pas avantageux lorsque vous bénéficiez de l’ARE)	Si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cependant vous ne bénéficiez d’aucune couverture sociale
La taxation des dividendes est différente et coûte plus cher aux gérants majoritaires de SARL	Pour les associés gérant TNS de SARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales (en moyenne 40%) pour leur quotte part supérieure à 10% du capital social.	Si prélèvement forfaitaire unique, le montant total de la taxation s’élève à 30% (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Le montant des prélèvement sociaux est de 17,2%

Si vous bénéficiez des Aides au Retour à l’Emploi pour créer votre e-commerce…

Vous bénéficiez des Aides au Retour à l’Emploi (ARE / Allocations chômage) : créér une SAS puis la transformez-vous en SARL à la fin de vos droits

Lorsque vous êtes créateur d’entreprise et que vous bénéficiez de l’ARE, nous vous conseillons de choisir un régime qui :

• Permet de toucher la totalité de vos aides tout en développant votre activité
• Ne vous oblige pas à verser des cotisations sociales minimales

Nous vous conseillons de démarrer avec une SAS et d’accumuler vos bénéfices dans la société pendant la durée de vos droits. Vous pourrez à la fin de vos droits au chômage vous verser sous forme de dividendes les richesses accumulées que vous ne souhaitez pas réinvestir dans votre activité.

Un micro-entrepreneur qui déclare du chiffre d’affaires entraîne la réduction de ses allocations chômage. Ces dernières ne sont pas supprimées mais se décalent dans le temps.

L’autre avantage est l’absence de paiement des cotisations sociales minimales que vous auriez payé si vous aviez choisi le régime de gérant majoritaire au sein d’une SARL. Vos allocations chômages vous font bénéficier d’une protection sociale, vous cotisez à la retraite et dans certains cas, vous bénéficiez en plus de la portabilité de vos contrats de prévoyance de votre ancien employeur pendant un an.