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E-commerce, vente Amazon : Le statut micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Les principales caractéristiques du statut micro-entrepreneur pour les e-commerçants :
- Social : Le dirigeant est Travailleur Non Salarié au régime micro-social
- Fiscal : Impôt sur le revenu au régime micro-fiscal
- Juridique : Entreprise individuelle simplifiée, la responsabilité du dirigeant est illimitée
Comment fonctionne le statut micro-entrepreneur pour les e-commerçants ?
Les obligations comptables d’un e-commerçant exerçant en micro-entreprise.
Ce régime super simplifié facilite et limite les obligations comptables, fiscales et sociales des e-commerçants.
Lorsque vous êtes micro-entrepreneur pour votre activité de e-commerce, la comptabilité est allégée. Les seules obligations sont :
- La tenue d’un livre des recettes
- La tenue d’un registre des achats
- Conserver vos factures
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros deux années consécutives.
Comment sont calculées les charges sociales d’un e-commerçant exerçant en micro-entreprise ?
Votre chiffre d’affaires réalisé va servir de base au calcul de vos charges fiscales et sociales.
Si vous exercez sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires est plafonné à 176 200 € pour votre activité de vente de marchandises.
Quel régime de TVA pour les e-commerçant exerçant sous le régime de la micro-entreprise ?
En tant que e-commerçant micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas les plafonds suivants :
- Sur une année civile : 94 300 €
- Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €
Le régime de la franchise en base vous permet de ne pas facturer de TVA. Vous n’avez donc pas de TVA à collecter sur vos ventes pour ensuite la reverser. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA déductible.
Dans certains cas, notamment si vous devez réaliser des investissements importants, il peut être judicieux de choisir d’être assujetti à la TVA car cela vous donnera la possibilité de récupérer la TVA déductible. Vous pourrez ainsi récupérer la TVA sur les achats nécessaires à votre activité de e-commerce.
Faites une étude pour comparer les deux options selon des hypothèses prévisionnelles.
Comment créer votre statut de micro-entrepreneur pour votre e-commerce ?
Étape 1 : Création de l’activité e-commerce
Pour débuter il faut déclarer auprès des instances fiscales, sociales et juridiques en remplissant un formulaire Cerfa n°15253*07 réservé aux commerçants. Vous pouvez créer un compte et votre activité sur le portail de l’URSSAF dédié à ce statut.
Étape 2 : Déclarer votre activité e-commerce
Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.
Étape 3 : Déterminer votre base de cotisations sociales et base imposable :
Imposition sur le revenu (micro BIC)
Votre impôt sur le revenu est calculé sur une base qui correspond à votre chiffre d’affaires sur lequel un abattement forfaitaire est appliqué. Le taux dépend de la nature de votre activité. Pour les e-commerçants (ventes de marchandises), le taux de l’abattement sera de 71%. Si vous facturez 1 000 euros, votre base retenue sera 290 euros.
Votre chiffre d’affaires encaissé après abattement sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal dans la catégorie des BIC, le taux d’impôt correspondra au barème d’impôt sur le revenu applicable. Vous payez des acomptes lors de votre déclaration d’activité (prélèvement à la source) puis une régularisation est effectuée l’année suivante lors de l’établissement de la déclaration d’impôts sur le revenu.
Cotisations sociales (micro social) :
Vos cotisations sociales correspondent à l’application d’un taux sur la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé. Ce taux est de 12.8% pour les e-commerçants qui réalisent des ventes de marchandises.
Pour les e-commerçants bénéficiant de l’exonération ACRE, le taux de cotisations est de 6.4% pendant les trois premiers trimestres qui suivent l’affiliation.
Vous payez vos cotisations sociales lors de l’établissement de vos déclarations d’activité trimestrielles ou mensuelles.
En l’absence de chiffre d’affaires, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d’une protection sociale.
Option pour le prélèvement libératoire :
Sous certaines conditions (notamment votre revenu fiscal de référence N-2) vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire fiscal et social. Cela permet de réaliser un versement fiscal et social unique lors de la réalisation de la déclaration d’activité.
- Pour la partie fiscale, impôt sur le revenu : le taux est de 1% pour les activités de ventes de marchandises applicable sur la totalité de votre chiffre d’affaires
- Pour la partie sociale : le taux applicable sur la totalité du chiffre d’affaires est de 12.8% pour les activités de ventes de marchandises
A qui s’adresse ce statut le statut micro-entrepreneur ?
Ce statut est idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent tester un business ou lancer une activité complémentaire à leur situation actuelle (études, salarié, demandeur d’emploi…). Ce mode d’exercice présente l’avantage de proposer des démarches ultra-simplifiées, des frais de fonctionnement allégés et une situation fiscale et sociale avantageuse.
Si vous prévoyez une croissance rapide, des investissements, le recrutement de salariés, si vous avez la volonté de chercher des financements, cette structure n’est pas adaptée ! Nous vous recommandons plutôt d’envisager la création d’une société avec une personnalité morale du type SAS ou SARL. Votre entreprise disposera de son patrimoine et sera distincte de vous juridiquement. Cela limite votre responsabilité.
Le choix de la structure juridique dépend de nombreux facteurs et doit être étudié en détail pour réaliser les meilleurs choix. Si vous souhaitez démarrer votre activité de e-commerce, il est préférable de vous rapprocher d’un expert-comptable e-commerce afin de déterminer avec ce dernier, le statut juridique correspondant le mieux à votre activité.
