La taxe sur la valeur ajoutée des entreprises est une notion complexe qui doit absolument être maîtrisée par les e-commerçants. Les situations sont nombreuses et dépendent de plusieurs critères tels que la territorialité, le statut du vendeur et de l’acheteur, les seuils fixés par les administrations fiscales. La maîtrise de ces notions vous aidera à calculer votre marge et surtout à mettre en place les bons processus de facturation pour être en conformité et éviter les mauvaises surprises.
Nous ne détaillerons pas dans cet article les notions générales ni la mise en œuvre des modalités déclaratives. Notre objectif est de vous expliquer les complexités rencontrées par les E-commerçants (Dropshippers, utilisateurs des marketplaces, site marchand) avec les problématiques de TVA internationales. Nous évoquerons le cas de ventes nationales, intracommunautaires et hors UE puis nous expliquerons si vous êtes concernés par l’établissement d’une déclaration de TVA dans chaque pays, l’utilisation des services OSS (OneStop-Shop) ou IOSS (Import OneStop-Shop).
Le principe général de la TVA
Comprendre la TVA pour les e-commerçants
Par définition, la TVA est un impôt indirect sur la consommation. Cela signifie que c’est le vendeur qui le collecte pour le reverser au trésor public. C’est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, le vendeur encaisse la TVA pour la reverser à l’administration fiscale.
Dès lors que vous êtes assujetti et redevable de la TVA :
- L’ensemble de vos ventes et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe.
- En contrepartie vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats
- La différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats donnera lieu à un solde à payer ou à récupérer selon le sens
Il existe différent taux de TVA. Le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10%, le taux réduit de 5.5% et le taux particulier de 2.1%. Le taux normal s’applique à la majorité des ventes de biens ou prestations de services et les autres taux dans des cas explicitement visés par la loi. Le montant de la TVA sera calculé en appliquant le taux de TVA sur le montant hors taxes des ventes.
Nous détaillerons ensuite les règles spécifiques applicables selon la nature des opérations (nationales, intracommunautaires ou exportations hors Union Européenne), le statut du e-commerçant (régime dérogatoire, franchise de TVA, redevable) et la territorialité des opérations (nationales, transfrontalières ou exportations).
Les notions : assujetti à la TVA, redevable à la TVA, franchise en base de TVA
Il est fondamental de commencer par comprendre les notions fiscales qui définissent la qualité du e-commerçant et ensuite d’avoir connaissance des régimes particuliers qui engendrent l’application ou non de la TVA sur les ventes.
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière indépendante (sous sa propre responsabilité et en totale liberté) une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI. Ce texte vise toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Cette notion d’assujetti est indépendante du statut juridique ou de la situation fiscale de la personne. Ainsi il est possible d’être assujetti à la TVA mais de ne pas être redevable de la taxe (exonérations et régimes spécifiques comme la franchise en base de TVA par exemple).
Un auto-entrepreneur qui bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA sera un assujetti non redevable de la TVA. Ainsi il ne facturera pas de TVA collectée à ses clients et ne pourra pas la récupérer sur ses achats.
Les personnes qui ne sont pas considérées comme des assujettis sont les personnes liées par un contrat de travail ; les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires ; les personnes qui n’exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Le redevable de la TVA est en principe le vendeur qui réalise l’opération imposable en l’absence d’exonération ou de régime spécifique tel que la franchise en base de TVA. Il devra donc facturer de la TVA sur les ventes et la reverser au service des impôts. Dans ce cas, il sera possible de récupérer la TVA sur ses achats.
La franchise en base de TVA s’applique en année N lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur à :
- 85 800 € ou 94 300 € si le CA N-2 est inférieur à 85 800 € pour les commerces et hébergements
- 34 400 € ou 36 500 € si le CA N-2 est inférieur à 34 400 € pour les activités de prestations de services
Il est possible de renoncer à la franchise en base de TVA en optant pour le paiement de la TVA de préférence dès le début de l’activité afin de bénéficier du droit à déduction au plus tôt.
Nous allons maintenant étudier les principaux cas rencontrés par les e-commerçants pour comprendre les mécanismes et savoir dans quels cas le vendeur est redevable ou non de la TVA.
Le cabinet d’expertise comptable Tandem Stratégie est un cabinet certifié inscrit à l’Ordre des Experts Comptables des Pays de la Loire.
Le cas des ventes entre professionnels (B2B)
Il est important de distinguer le fonctionnement des ventes entre professionnels des ventes avec des particuliers (non assujettis), car l’application de la TVA notamment pour les ventes intracommunautaires et les ventes hors UE est différente.
Nous expliquerons les mécanismes de TVA pour une entreprise établie en France.
Précision : la nature de l’opération est conditionnée par le pays de stockage et le pays de destination du bien et non par la nationalité des entreprises. Par exemple l’opération sera qualifiée de livraison intracommunautaire lorsqu’une entreprise de nationalité américaine qui détient son stock de marchandises en France réalise une vente en Allemagne. Les marchandises ont transité entre deux pays membres de l’UE.
Nationales (opérations réalisées sur le sol français)
Réalisation d’une vente d’un produit stocké en France ou vente d’un service réalisé sur le sol français
Le vendeur devra calculer la TVA sur la base HT selon le taux applicable et l’ajouter sur la facture pour encaisser le montant TTC et reverser la TVA à l’administration fiscale.
Le professionnel qui bénéficie du bien ou du service pourra récupérer la TVA.
Une société qui bénéficie de la franchise en base, devra facturer son client Hors Taxe c’est-à-dire sans TVA.
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sera portée sur les factures.
Dans ce cas, le professionnel qui bénéficie du bien ou du service, n’a pas à payer de TVA pour la récupérer ensuite.
Intracommunautaires (opérations réalisées entre deux pays membres de l’UE)
Premier cas : Réalisation d’une vente d’un produit stocké en France pour le livrer dans un pays membre de l’UE : vente intracommunautaire entre professionnels
La vente de biens est exonérée de TVA française. Le montant facturé ne comporte pas de TVA. La facture devra indiquer le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et devra mentionner « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts ».
L’acheteur devra reporter la TVA liée à cette opération sur sa déclaration de TVA et pourra la déduire en utilisant le mécanisme de l’autoliquidation. Cette opération n’aura pas d’impact sur le montant à payer puisque la TVA sera collectée puis déduite.
Précision: lorsqu’une entreprise française réalise l’achat d’un bien en provenance de l’UE, elle pourra appliquer le mécanisme de l’autoliquidation uniquement si elle communique son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur. Si pas de numéro de TVA communiqué, le fournisseur assimilera son client à un non assujetti et lui facturera de la TVA qui ne pourra pas être déduite par la société française puisqu’il ne s’agit d’une TVA étrangère.
La vente est exonérée de TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sera indiquée sur les factures par le vendeur.
Précision, lorsqu’une entreprise française qui bénéficie de la franchise de TVA achète un bien en provenance d’un pays UE, 2 cas se présentent :
- Si l’entreprise acheteuse ne détient pas de numéro de TVA intracommunautaire
Le fournisseur n’ayant pas obtenu de numéro d’identification à la TVA de la part de son client, il appliquera de la TVA au taux applicable dans son pays. Le client est dans ce cas assimilé à un particulier (non assujetti) et devra payer la TVA étrangère.
- Si l’entreprise acheteuse détient un numéro de TVA intracommunautaire
Elle communique son numéro au fournisseur qui ne lui facturera pas de TVA. Elle devra ensuite payer la TVA au taux applicable en France lors de l’établissement de sa déclaration de TVA. Le mécanisme de l’autoliquidation ne peut pas s’appliquer dans ce cas puisqu’elle ne peut pas déduire de TVA. La TVA sera donc collectée auprès de l’administration fiscale et ne pourra être déduite.
Lorsque l’acheteur bénéficie de la franchise en base de TVA et que le montant annuel des achats intracommunautaires dépasse les 10 000 euros, il a l’obligation de collecter au taux de TVA Français, il doit donc demander à l’administration l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Deuxième cas : Réalisation d’une vente d’un produit stocké dans un pays membre de l’UE vers un autre pays membre de l’UE : vente intracommunautaire entre professionnels
Lorsque la marchandise transite entre deux pays membres de l’UE, l’opération est qualifiée de vente intracommunautaire entre professionnels. Le mécanisme applicable est le même que celui vu dans le premier cas. Le lieu d’arrivée du bien dépendra du numéro de TVA intracommunautaire transmis par l’acquéreur, il faudra donc auto liquider la TVA dans ce pays. Il s’agit de la règle du « filet de sécurité ». Par exemple l’entreprise acheteuse dispose de deux numéros de TVA, celui de son pays de rattachement fiscal et celui d’un pays membre dans lequel elle détient des stocks. Elle aura le choix d’auto liquider la TVA dans l’un de ces pays selon le numéro de TVA qu’elle aura transmis à son fournisseur.
Attention le régime de franchise en base de TVA fonctionne uniquement pour les entreprises françaises. Les entreprises françaises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui souhaitent détenir un stock de marchandises dans un autre pays membre de l’UE peuvent le faire mais elles ont l’obligation d’obtenir un numéro d’identification à la TVA dans le pays dans lequel elles souhaitent stocker leurs marchandises. Dans ce cas, l’entreprise française qui réalise une vente établira une facture sans TVA si elle récupère le numéro de TVA de l’acheteur qui pourra appliquer le régime de l’autoliquidation.
Troisième cas : Une société Française stock ses marchandises dans un autre pays membre de l’UE (exemple Allemagne) et réalise ses ventes en Allemagne : vente nationale Allemande entre professionnels
Une entreprise qui stocke des marchandises dans un pays de l’UE a l’obligation d’obtenir le numéro d’identification à la TVA du pays dans lequel sont stockées les marchandises.
Ainsi dans ce cas, la société française a l’obligation de demander aux autorités fiscales allemandes un numéro de TVA Allemand pour y stocker ses marchandises.
L’attribution du numéro de TVA permettra de réaliser des déclarations de TVA Allemandes.
S’il s’agit d’une vente nationale Allemande, la société française devra ajouter de la TVA au taux applicable en Allemagne sur ses factures et reverser la TVA à l’administration fiscale allemande. Cette vente sera qualifiée de vente nationale. La TVA sera ensuite déduite par l’acheteur Allemand.
Les entreprises françaises qui bénéficient de la franchise en base de TVA en France et qui souhaitent détenir un stock de marchandises dans un autre pays membre de l’UE peuvent le faire et ont l’obligation d’obtenir un numéro d’identification à la TVA dans le pays dans lequel elles souhaitent stocker leurs marchandises. Dans ce cas, elles devront établir des factures avec de la TVA applicable au taux en vigueur dans le pays de stockage et de vente. Dans le cas ci-dessus, le taux allemand. La TVA sera collectée et payée auprès de l’administration fiscale allemande puis déduite par l’acheteur.
Hors UE (opération réalisée entre pays membre et l’UE et un pays hors UE)
Premier cas : Réalisation d’une vente d’un produit stocké en France pour le livrer dans un pays tiers à l’Union Européenne : Il s’agit d’une exportation
Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA, la facture de vente sera établie Hors taxes.
La TVA sera facturée à l’acheteur par le service des douanes au taux applicable dans le pays destinataire des marchandises. Généralement cette TVA est acquittée par le transitaire lors du dédouanement puis refacturée à l’entreprise bénéficiaire des biens. Cette TVA sera déductible par l’entreprise acheteuse.
L’opération est exonérée de TVA, la facture de vente sera établie Hors Taxes.
Précision : lorsqu’une entreprise française qui bénéficie de la franchise en base et TVA réalise un achat auprès d’un pays tiers à l’UE, il s’agit d’une importation, elle ne pourra pas déduire la TVA à l’importation facturée lors du dédouanement. Cette TVA sera donc une charge pour la société.
Deuxième cas : Réalisation d’une vente par une société française d’un produit stocké dans un pays membre de l’UE (exemple Allemagne) pour le livrer dans un pays tiers à l’Union Européenne : Il s’agit d’une exportation
Le fonctionnement sera identique à celui traité dans le premier cas. Cette opération sera qualifiée d’exportation et sera donc exonérée de TVA.
Le cas des ventes à des particuliers (B2C)
Nationales (opérations réalisées sur le sol français)
Réalisation d’une vente d’un produit stocké en France ou vente d’un service réalisé sur le sol français
Le vendeur devra calculer la TVA sur la base HT selon le taux applicable en France et l’ajouter sur la facture pour encaisser le montant TTC et reverser la TVA à l’administration fiscale.
Le particulier n’étant pas assujetti à TVA ne pourra pas la déduire comme un professionnel.
Le chiffre d’affaires réalisé par le vendeur correspondra au montant HT facturé.
Une société qui bénéficie de la franchise en base, devra facturer son client Hors Taxe et donc sans TVA. Ainsi le montant facturé sera Hors Taxes.
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sera indiquée sur les factures.
Dans ce cas, pour un prix de vente équivalent, le vendeur en franchise en base de TVA aura une meilleure marge que le vendeur redevable de la TVA.
La différence est non négligeable car les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA contrairement aux professionnels. Le choix du régime de TVA du vendeur devient donc stratégique. En effet, la TVA est une charge pour un acheteur particulier alors qu’elle ne l’est pas pour un professionnel qui peut la déduire.
Exemple pour un prix de vente affiché de 19,99 euros TTC, le chiffre d’affaires du redevable à la TVA sera de 16,66 euros et celui du vendeur en franchise de TVA sera de 19,99 euros, la différence correspondant à la TVA au taux de 20%.
Sous un autre aspect, pour obtenir un chiffre d’affaires de 16,66 euros, le redevable à la TVA doit fixer un prix de vente TTC de 19,99 euros alors que le vendeur en franchise fixe un prix de 16,66 euros. Le vendeur en franchise de TVA sera donc plus compétitif pour un chiffre d’affaires équivalent.
| Redevable TVA | Franchise de TVA | Conséquences pour l’acheteur | |
| HT | 16,66 | 16,66 | Coût pour un pro qui peut déduire la TVA |
| TVA | 3,33 | 0 | |
| TTC | 19,99 | 16,66 |
Coût pour un particulier qui ne peut pas déduire la TVA |
Conclusion, le coût pour un professionnel est identique dans les deux cas puisqu’il peut récupérer la TVA déductible contrairement à un particulier pour lequel la TVA est une charge supplémentaire.
Intracommunautaires (opérations réalisées entre deux pays membres de l’UE)
Depuis le 1er juillet 2021, les seuils de ventes à distance ont été supprimés et remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 euros pour les entreprises résidentes de l’UE. Ce seuil est applicable à l’échelle Européenne. Si le cumul de vos ventes intracommunautaires (hors France) auprès des particuliers dépasse 10 000 euros vous êtes concernés par ce seuil. Vous devrez alors facturer la TVA au taux applicable dans le pays de destination et déclarer la TVA dans chacun des pays. Pour se faire vous disposez de deux moyens. Vous souscrivez au guichet OSS ou vous immatriculez à la TVA votre société dans chacun des pays UE dans lesquels vous réalisez des ventes.
Le guichet OSS a été créé pour éviter l’immatriculation à la TVA dans tous les pays de l’UE dans lesquels vous réalisez des ventes. La déclaration de TVA via OSS sera réalisée trimestriellement. Y seront déclarées les ventes à distance intracommunautaires. Ainsi les déclarations de TVA requises pour chacun des pays de l’UE pourront être centralisée via le guichet unique OSS du pays dans lequel l’entreprise est implantée.
Attention si vous ne dépassez pas le seuil annuel de 10 000 euros et que vous avez souscris à l’OSS, vous devrez facturer la TVA applicable dans le pays de destination et procéder à la déclaration OSS.
Il en est de même si vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire hors France. Vous aurez l’obligation de facturer la TVA applicable dans ce pays et d’effectuer une déclaration de TVA périodique.
Si vous êtes en franchise en base de TVA en France, vous devrez facturer de la TVA pour les ventes intracommunautaires au taux applicable dans le pays de destination.
Vous avez l’obligation d’obtenir le numéro d’identification à la TVA du pays dans lequel vous stockez vos marchandises.
Pour résumer, si vous détenez votre stock en France et que vous réalisez des ventes à distance dans l’UE, la souscription OSS est suffisante. Si vous souhaitez stocker vos marchandises dans un autre pays UE, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro d’identification à la TVA dans ce pays.
Premier cas : Réalisation d’une vente d’un produit stocké en France pour le livrer dans un pays membre de l’UE : vente intracommunautaire à un particulier
Vous facturez la vente au taux de TVA Français et vous collectez la TVA auprès de l’administration fiscale française.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la vente sera effectuée sans TVA. Le traitement sera identique à une vente nationale française.
Vous facturez la vente au taux de TVA applicable dans le pays de destination. La TVA sera déclarée via le guichet OSS.
Vous facturez la vente au taux de TVA applicable dans le pays de destination. La TVA sera déclarée via une déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale du pays de destination dans lequel vous êtes immatriculé.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, le fonctionnement est le même que pour un redevable. En vous inscrivant à l’OSS puis en vous immatriculant dans le pays de destination, vous ne bénéficiez plus du régime de franchise de TVA sur les ventes intracommunautaires. Vous devrez donc facturer de la TVA au taux applicable dans le pays de destination.
Vous facturerez la vente au taux de TVA applicable dans le pays de destination et vous déclarerez cette TVA via l’OSS ou via une déclaration de TVA si vous avez un numéro de TVA dans le ou les pays de destination.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, le fonctionnement est le même que pour un redevable. En vous immatriculant à la TVA ou en vous inscrivant à l’OSS, vous ne bénéficiez plus du régime de franchise de TVA. Vous devrez donc facturer de la TVA au taux applicable dans le pays de destination.
Deuxième cas : Réalisation d’une vente d’un produit stocké dans un pays membre de l’UE vers un autre pays membre de l’UE : vente intracommunautaire à un particulier
Lorsque vous stockez votre marchandise dans un autre pays membre de l’UE, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro d’identification à la TVA dans ce pays.
Quel que soit le pays de stockage, vous devrez facturer au taux de TVA applicable dans le pays de destination de la vente si vous avez dépassé le seuil de 10 000 euros ou si vous avez souscris à l’OSS ou si vous détenez un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination.
La TVA relative à cette opération sera déclarée via l’OSS ou via une déclaration de TVA si vous détenez un numéro d’identification à la TVA dans le pays de destination.
Si vous êtes en franchise en base de TVA en France, le fonctionnement est le même que pour un redevable, la franchise ne s’applique plus pour les ventes intracommunautaires.
Troisième cas : Réalisation d’une vente d’un produit stocké dans un pays membre de l’UE vers un particulier dans ce pays : vente nationale à un particulier
Dans ce cas, vous avez un numéro d’identification à la TVA, vous facturerez au taux de TVA applicable dans le pays et vous réaliserez une déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale de ce pays.
Hors UE (opération réalisée entre pays membre et l’UE et un pays hors UE)
La livraison d’un bien à un client résidant dans un Etat tiers à l’Union Européenne est exonérée de TVA. Cette opération est une exportation. Pour qu’elle soit qualifiée ainsi, elle doit-être enregistrée dans votre comptabilité et avoir fait l’objet d’une déclaration auprès des douanes françaises.
Cette opération sera taxée à la TVA lors de son passage en douanes. Elle sera acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens. Dans la plupart des cas, le transitaire représente le destinataire des biens puis lui refacture la TVA.
Le traitement de la TVA sur les biens importés à des acquéreurs situés en UE (IOSS)
Ce paragraphe concerne les opérations de ventes à distance de biens importés au sein de l’UE. Nous évoquerons dans un premier temps l’IOSS qui est applicable pour les colis d’une valeur inférieur à 150 euros puis nous verrons comment procéder lorsque la valeur du colis dépasse les 150 euros.
IOSS signifie Import One Stop Shop, il s’agit d’un guichet unique qui permet aux vendeurs ou aux interfaces électroniques de s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de produits importés dont la valeur est inférieure à 150 euros. La valeur du colis est à prendre en compte. L’IOSS s’applique quel que soit le lieu de résidence du vendeur.
Ce guichet permet aux vendeurs en ligne ou aux interfaces électroniques de collecter, déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance de biens importés auprès d’acheteurs établis dans l’UE. Cette démarche permet de faciliter le processus et évite les mauvaises surprises pour l’acheteur. La TVA est appliquée directement au moment de la vente. Alors qu’avant la réforme du 1er juillet, les acheteurs pouvaient se retrouver à payer la TVA lors de la livraison du bien (lors du dédouanement).
Si la vente de biens a été facilitée par une interface électronique, cette dernière sera considérée comme ayant effectué la vente et sera responsable de la collecte et du paiement de la TVA. On considère qu’une interface facilite la transaction lorsqu’elle permet à un acheteur et un vendeur d’entrer en contact et que cela abouti à une vente. Cette interface peut-être un site e-commerce ou une marketplace.
L’IOSS concerne la vente à distance de biens expédiés ou transportés depuis l’extérieur de l’UE au moment de leur vente et dont la valeur du colis n’excède pas 150 euros et les biens ne doivent pas être soumis à des droits d’accise (alcool, tabac par exemple).
Ce nouveau régime permet de limiter les fraudes à la TVA. De nombreux vendeurs hors UE sur Amazon ne payaient pas la TVA. Dorénavant lorsqu’ils réalisent une vente, la TVA est appliquée directement sur la vente et c’est Amazon qui se charge de la reverser à l’administration fiscale. Cela est une bonne nouvelle pour les vendeurs européens puisque cela permettra de rétablir une concurrence loyale entre les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne.
Lorsque la vente dépasse 150 euros, c’est le consommateur final qui sera considéré comme l’importateur officiel, c’est donc lui qui paiera la TVA à l’importation auprès des douanes directement ou du transitaire qui le représente. L’opération sera exonérée au moment de la vente et facturée sans TVA par le vendeur.
